Loi sur la location touristique dans la Communauté valencienne (2025) : guide complet

Depuis le 3 avril 2025, la réglementation de la location touristique dans la Communauté valencienne a profondément changé. L’obligation d’obtenir l’approbation de la copropriété, la distinction juridique entre location touristique et location de saison, et le rôle du Numéro d’Enregistrement Touristique (NRU) ont créé un cadre plus strict et plus clair, réduisant la désinformation et améliorant la sécurité juridique pour les propriétaires.

Ce guide explique de manière rigoureuse et accessible ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, et comment les propriétaires et investisseurs peuvent opérer légalement — avec des exemples réels de biens Luxinmo disposant d’une licence touristique.

1. Qu’a changé exactement la loi en avril 2025 ?

La Generalitat Valenciana a modifié la réglementation relative à l’usage touristique des logements, en donnant un rôle déterminant aux communautés de copropriétaires. Depuis le 3 avril 2025, tout immeuble doit approuver en assemblée extraordinaire la possibilité d’autoriser des logements touristiques.

Cela signifie que l’administration ne délivre plus automatiquement de licences dans les immeubles plurifamiliaux. Auparavant, il suffisait que le propriétaire remplisse les exigences techniques ; désormais, la communauté doit autoriser explicitement l’usage touristique. Un changement majeur pour les investisseurs et la vie des résidents.

2. La communauté de copropriétaires décide : assemblée extraordinaire obligatoire

La loi exige que la copropriété vote en faveur de l’autorisation des locations touristiques dans l’immeuble. Si la communauté ne l’approuve pas, aucune licence touristique liée à l’exploitation professionnelle ne pourra être demandée.

Ce changement limite l’achat d’appartements destinés uniquement à la location touristique de courte durée (< 10 nuits) et encourage un modèle résidentiel plus stable.

3. Que se passe-t-il si la communauté ne l’autorise pas ?

Même si la communauté n’autorise pas l’usage touristique, un propriétaire peut toujours louer son logement sous forme de location de saison pour une durée supérieure à 11 nuits. Cette modalité relève de la LAU (Loi sur les baux urbains) et n’est pas considérée comme de la location touristique.

C’est le modèle le plus fréquent sur la côte : locations de deux semaines ou d’un mois en été. Ce qui disparaît, ce sont les séjours purement touristiques de quelques jours.

4. Différence légale entre location touristique et location de saison

5. Qu’est-ce que le NRU et pourquoi est-il indispensable ?

Le NRU est le Numéro d’Enregistrement pour l’Usage Touristique, délivré par Turisme Comunitat Valenciana. Il permet de louer légalement sur des plateformes comme Airbnb, Booking ou Vrbo.

6. Comment obtenir le NRU : étapes

1. Demander le certificat de compatibilité urbanistique à la mairie.
2. Fournir la documentation de propriété et habitabilité.
3. Souscrire une assurance responsabilité civile.
4. Soumettre la déclaration responsable à Turisme CV.
5. Recevoir le NRU et en informer la communauté.

Le processus est gratuit, mais certains documents peuvent générer des frais municipaux.

7. Documents nécessaires pour enregistrer un logement touristique

• Titre de propriété ou extrait simple
• Certificat d’habitabilité
• Assurance RC obligatoire
• Certificat de compatibilité urbanistique
• Déclaration responsable

8. Combien coûte l’obtention d’une licence touristique ?

L’inscription du NRU est gratuite. Les coûts proviennent généralement de :

• Assurance RC : 120–250 €/an
• Compatibilité urbanistique : 50–200 €
• Certificats techniques si nécessaires

9. Sanctions en cas de location sans NRU

La Generalitat peut imposer des amendes allant de 10 000 à 100 000 € en cas d’exploitation sans NRU. Les plateformes retirent également les annonces non conformes.

10. Obligations fiscales du propriétaire

La location touristique génère des revenus d’activité économique. Le propriétaire doit :

• Déclarer revenus et dépenses déductibles dans l’IRPF
• Déclarer la TVA si des services hôteliers sont fournis
• Enregistrer les voyageurs auprès de la Police

11. Où publier légalement une location touristique ?

Si votre logement est conforme, vous pouvez le publier sur :

• Airbnb
• Booking
• Vrbo
• Expedia
• Kayak
• Holidu
• Sites spécialisés haut de gamme

Le NRU est obligatoire pour la Communauté valencienne.

12. Propriétés en vente avec licence touristique approuvée

Voici des biens Luxinmo disposant d'une licence touristique ou prêts à l’obtenir.

Villa spectaculaire à Jávea

5 chambres · 6 salles de bain · 420 m² · Terrain spacieux · Prix sur demande

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Villa moderne à la plage de l’Albufereta – Alicante

4 chambres · 5 salles de bain · 350 m² · Piscine · Prix sur demande

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Villa traditionnelle rénovée près de la ville d’Ibiza

4 chambres · 3 salles de bain · 280 m² · Environnement naturel · Prix sur demande

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Ces propriétés représentent des exemples du catalogue Luxinmo répondant aux exigences de la location touristique. Découvrez la liste complète : Biens avec licence touristique.

13. Propriétés en location avec licence touristique

Ces biens disposent de licence touristique et sont disponibles à la location longue durée ou saisonnière.

Villa méditerranéenne 6 chambres – Sant Rafel de Sa Creu (Ibiza)

6 chambres · 4 salles de bain · 300 m² · Terrain 800 m² · 10 000 €/mois

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Villa design – Coveta Fumá, El Campello

4 chambres · 3 salles de bain · 219 m² · 5 500 €/mois

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Penthouse moderne – El Albir (Alfaz del Pi)

2 chambres · 2 salles de bain · 90 m² · 1 300 €/mois

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