Qu'est-ce que l'impôt ITP ?
ITP signifie Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales en espagnol, c'est-à-dire l'impôt sur les transferts. Il s'agit d'un impôt prélevé sur l'achat, la vente et le transfert de biens immobiliers, ainsi que sur certaines transactions de droits de jouissance, comme les hypothèques. Il s'applique également à l'acquisition d'actions ou de participations dans des sociétés, dans certains cas.
Son objectif est de collecter des fonds pour le développement des politiques publiques et le financement des services publics dans la Communauté Valencienne. Il s'agit d'un impôt qui contribue au bien-être de la société et au développement économique de la région.
Quand l'ITP s'applique-t-il ?
Comme mentionné ci-dessus, l'ITP s'applique au transfert de biens immobiliers, tels que les terrains, les bâtiments, les locaux commerciaux et les logements, entre autres. Il s'applique également au transfert de droits de jouissance, tels que les hypothèques, l'usufruit ou l'utilisation et l'occupation.
Paiement de l'ITP dans la Communauté Valencienne
Qui doit payer l'ITP ?
L'ITP doit être payé par l'acquéreur de la propriété, c'est-à-dire l'acheteur (bien que dans certains cas, le vendeur puisse assumer une partie ou la totalité de l'impôt). Il est important de noter que l'ITP est un impôt appliqué sur la valeur de transfert du bien, il est donc nécessaire de déterminer la valeur réelle du bien pour payer l'impôt correspondant.
Quand l'ITP est-il payé ?
Lorsqu'il s'agit de l'achat d'un logement, l'une des questions clés est Quand l'ITP est-il payé lors de l'achat d'un logement ?. L'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP) est un impôt crucial dans le processus d'acquisition de biens immobiliers d'occasion en Espagne, et son paiement est effectué dans un cadre temporel spécifique.
L'ITP doit être payé dans un délai déterminé après la formalisation de l'achat. Ce délai est de 30 jours ouvrables à partir de la date de la transaction immobilière. Il est vital de souligner que cette période inclut uniquement les jours ouvrables, à l'exclusion des week-ends et jours fériés. Il est crucial de respecter le délai établi pour le paiement de l'ITP afin d'éviter des sanctions ou des majorations. La ponctualité dans cette procédure est un aspect essentiel dans le processus d'achat d'un logement d'occasion.
Par exemple, si l'achat d'un logement a lieu le 1er février 2024, le délai de paiement de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP) serait de 30 jours ouvrables à partir de cette date. En tenant compte que les jours ouvrables excluent les week-ends et que selon l'Agence fiscale espagnole le comptage commence le jour même de l'achat, la date limite pour effectuer ce paiement serait le 13 mars 2024.
Février 2024
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Mars 2024
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| Jours ouvrables pour le paiement de l'ITP | |
| Jour de l'achat du logement |
Procédure de paiement de l'ITP
Pour acheter un logement en Communauté Valencienne, notamment dans la province d'Alicante, utilisez le modèle 600 pour payer l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés (ITP). Ce formulaire est nécessaire pour l'auto-liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales onéreuses de biens immobiliers.
Le processus de paiement et de présentation peut se faire de plusieurs manières :
- En ligne : Générez, payez et présentez l'auto-liquidation via le programme d'aide sur le site web de l'Agence Fiscale Valencienne. Un certificat numérique est essentiel.
- En personne : Générez l'auto-liquidation avec l'aide du programme, puis payez l'impôt dans un établissement partenaire ou un bureau de poste. Ensuite, prenez rendez-vous pour présenter l'auto-liquidation dans le bureau compétent.
Pour faciliter vos démarches fiscales dans la province d'Alicante, voici une liste des bureaux principaux de l'Agence Fiscale. Ces bureaux proposent des services tels que la présentation de déclarations, des demandes d'informations et d'autres procédures fiscales.
- Alicante/Alacant : Plaza de la Montañeta, 8, 03001. Tél : 96 514 97 00.
Vérifiez les heures d'ouverture avant de visiter, car elles peuvent varier. Pour plus d'informations, visitez la page officielle.
Les documents nécessaires comprennent, entre autres, l'original et une copie du document comprenant le fait imposable et, dans certains cas, la certification cadastrale correspondant à l'année de transmission des biens immobiliers.
Méthodes de paiement
Généralement, le paiement de l'ITP se fait par virement bancaire ou prélèvement sur compte, bien que dans certains cas, selon la législation de la communauté autonome, le paiement en espèces puisse être autorisé, sous certaines limites et conditions.
En cas d'impossibilité de payer l'ITP dans le délai établi, les contribuables peuvent demander un report ou un échelonnement du paiement. Cette demande nécessite la présentation du modèle 600, avec le modèle 05, correspondant à la demande de report ou d'échelonnement. Chaque cas est évalué individuellement par l'Agence Fiscale, qui décidera en fonction des circonstances du demandeur et du montant de l'impôt.
Taux d'imposition de l'ITP dans la Communauté valencienne
Taux d'imposition général de 10 %.
L'impôt sur les mutations (ITP) dans la Communauté de Valence est l'un des plus élevés d'Espagne. Le taux d'imposition de l'ITP varie en fonction du bien transférable et du type de transaction. Dans le cas de la Communauté de Valence, le taux d'imposition général pour la vente et l'achat de propriétés est de 10 %.
Taux d'imposition spécial de 11%
À partir du 1er janvier 2023, un taux d'imposition spécial de 11% est établi pour les acquisitions ou la constitution de droits réels sur des biens immobiliers (à l'exclusion des droits réels de garantie) dont la valeur dépasse un million d'euros. Pour l'application de cet impôt, les achats liés à une même propriété inscrite au registre foncier qui sont effectués auprès du même vendeur dans une période de trois ans, à compter de la date de chaque transaction, sont considérés comme une seule opération aux fins du calcul de l'impôt.
Taux d'imposition réduit de 8 %.
- Les jeunes de moins de 35 ans, is'il s'agit de l'achat de leur première résidence principale et s'ils ne dépassent pas le seuil de revenu de la période précédente prévu. En 2024, ce seuil est de 25,000 € en imposition individuelle, ou de 40,000 € en imposition commune.
- VPO - Vivienda de Protección Oficial (logement social) qui sera la première résidence principale de l'acquéreur.
Taux d'imposition réduit de 4 %.
Il existe un taux d'imposition réduit de 4% pour les cas suivants :
- Les femmes victimes de violences sexistes. Les plafonds de revenus sont de 30,,00 € pour une imposition individuelle ou de 47,000 € pour une imposition commune.
- S'il s'agit du transfert d'un VPO (logement social) dans une situation de régime spécial.
- Si le logement est la résidence habituelle d'une famille nombreuse et d'un parent isolé de la catégorie générale. Les plafonds de revenus sont de 30,000 € en imposition individuelle ou de 47,000 € en imposition commune.
- Si le logement est la résidence habituelle d'une famille nombreuse et d'un parent isolé de catégorie spéciale. Les plafonds de revenus sont de 35,000 € en imposition individuelle ou de 58,000 € en imposition commune.
- Les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel de 65 % ou plus.
- Les personnes ayant un handicap mental de 33 % ou plus, uniquement pour la partie du bien achetée par l'acquéreur.
- Les biens immobiliers situés dans une zone déclarée comme zone industrielle avancée, lorsqu'un abattement de 50% de l'ICIO (impôt sur les constructions, installations et travaux) a été préalablement approuvé par le conseil municipal. En outre, les circonstances suivantes doivent être réunies:
- Le bien doit être le domicile fiscal ou le lieu d'activité de l'entreprise de l'acquéreur et l'acte public formalisant l'acquisition indique expressément que le bien est destiné à l'activité professionnelle de l'acquéreur.
- Que l'acquéreur maintienne l'exercice de l'activité professionnelle et son domicile fiscal dans la Communauté autonome où se trouve le bien immobilier pendant au moins 3 ans, sauf si l'acquéreur décède pendant cette période.
- Pendant cette période de 3 ans, l'acquéreur ne doit pas effectuer d'actes de déposition ou d'opérations sociétaires pouvant avoir pour conséquence de diminuer la valeur de l'acquisition, de céder le bien immobilier, de le sortir de l'activité professionnelle ou de l'utiliser à d'autres fins que le domicile fiscal ou le lieu d'activité.
- Que, pendant cette période de 3 ans, le montant net de l'activité commerciale ne dépasse pas 10 millions d'euros, conformément aux termes de la LIS (loi sur l'impôt sur les sociétés).
- À partir du 1er janvier 2023, les transferts de biens immobiliers destinés à être le siège social ou le lieu de travail d'entreprises ou d'activités professionnelles avec domicile fiscal et social dans des municipalités à risque de dépeuplement seront soumis à certaines conditions, à condition que ces entreprises ou activités professionnelles remplissent les exigences suivantes :
- Établir et maintenir le domicile social et fiscal dans l'une des municipalités à risque de dépeuplement pendant les trois années suivant l'achat.
- Exercer une activité économique au cours des trois années suivant l'acquisition, en excluant la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier en tant qu'activité principale.
- Embaucher et maintenir au moins un employé à temps plein inscrit au régime général de la sécurité sociale pendant les trois années suivant l'acquisition.
Bien qu'il s'agisse des cas les plus généraux pour obtenir le taux d'imposition réduit de 4% dans le PTI dans la Communauté de Valence, ce ne sont pas les seuls et il existe également d'autres cas exceptionnels, dont vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site web de la Generalitat Valenciana ou en personne auprès de l'organisme public compétent de votre localité.
