Réformes fiscales dans la Communauté valencienne 2026

Le 31 mai 2025, la publication de la loi 5/2025 sur les mesures fiscales dans la Communauté valencienne au Diari Oficial de la Generalitat Valenciana marque un tournant décisif. Cette législation introduit une série de réformes fiscales qui auront un impact direct sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) et l’impôt sur les successions et donations (ISD).

Paysage fiscal actualisé dans la Communauté valencienne (Loi 5/2025)

La loi 5/2025 introduit des modifications substantielles qui redéfinissent le paysage fiscal de la Communauté valencienne, avec des effets qui s'étendent jusqu'en 2026 et au-delà.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des principaux taux fiscaux, résumant la situation actuelle et le scénario prévu pour 2026, en mettant l'accent sur les aspects les plus pertinents pour les propriétaires de biens immobiliers de luxe.

Impôt sur la fortune (IP)

À partir du 31 décembre 2025, un nouveau minimum exonéré régional de 1 000 000 € s’applique à tous les résidents de la Communauté valencienne assujettis à l’impôt sur la fortune par obligation personnelle. Cela signifie que les premiers 1 000 000 € de patrimoine net ne seront pas taxés. Jusqu’à présent, le minimum exonéré était de 500 000 €, sauf pour les personnes handicapées qui bénéficiaient déjà d’un abattement de 1 000 000 € — une différence désormais unifiée.

Malgré l’abattement régional de 99 % sur l’impôt sur la fortune, l’impôt national de solidarité sur les grandes fortunes reste un élément crucial. Cet impôt s’applique aux patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros, avec des taux progressifs (1,7 %, 2,1 %, 3,5 %). Toute somme payée au titre de l’impôt régional sur la fortune est déductible de l’IGF. La principale incertitude pour 2026 concerne la décision du gouvernement central de prolonger ou non l’IGF au-delà de son caractère temporaire initial (2023 et 2024). Si elle est prolongée, l’IGF annulerait de facto l’effet de l’abattement régional pour les grands patrimoines, entraînant une charge fiscale significative malgré les politiques régionales favorables.

Impôt sur les successions et donations (ISD)

La loi 5/2025 confirme un abattement de 99 % sur le montant à payer pour les acquisitions à cause de mort (mortis causa) et les donations entre vifs au profit du conjoint, des ascendants, des descendants et des personnes reconnues handicapées. Cela équivaut à une quasi-exonération de l’ISD pour les proches.

De plus, de nouvelles réductions pouvant atteindre 156 000 € sont introduites pour les donations entre membres de la famille, en fonction de l’âge et du lien de parenté. Ces transmissions doivent être formalisées par acte notarié.

Pour les donations entre vifs aux bénéficiaires du groupe III (frères/sœurs, neveux/nièces, oncles/tantes) et du groupe IV (cousins, non-parents), un abattement de 50 % sera appliqué progressivement : 25 % à partir du 1er juin 2026 et 50 % à partir du 1er juin 2027.

Impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) et droits de timbre (AJD)

La loi 5/2025 introduit des changements notables dans l’ITP et l’AJD :

• Nouveau taux réduit de 4 % pour l’achat de terrains agricoles, applicable à partir du 1er juin 2025.
• Modification des taux pour l’achat de logements à partir du 1er juin 2026 :
  • 9 % pour les biens d’une valeur inférieure ou égale à 1 million d’euros
  • 11 % pour les biens d’une valeur supérieure à 1 million d’euros
• Taux général de l’AJD fixé à 1,4 % pour les cas non spécifiés, à partir du 1er juin 2026.
• Abattement de 50 % sur l’AJD pour les opérations immobilières liées à des projets d’intérêt régional reconnus par le Consell, à partir du 1er juin 2025.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)

La loi actualise les déductions régionales de l’IRPF avec de nouveaux avantages destinés aux familles et aux groupes vulnérables, applicables à partir du 1er juin 2025 (sauf indication contraire) :

• Naissance, adoption et placement familial : déductions de 600 € (premier enfant), 750 € (deuxième) et 900 € (troisième et suivants), également applicables les deux années suivantes.
• Personnes handicapées : déductions à partir de 246 €, majorées s’il y a plusieurs personnes handicapées dans le foyer.
• Éducation infantile et conciliation : déduction de 15 % des dépenses de crèche, jusqu’à 297 €, et 460 € par enfant âgé de 3 à 5 ans (applicable uniquement à la mère ou au tuteur légal).
• Fournitures scolaires : jusqu’à 110 € par enfant scolarisé dans une école publique ou concertée, sous conditions de revenus et de chômage.
• Dons à des fins écologiques, culturelles ou linguistiques : déduction de 20 % sur les premiers 250 € donnés et 25 % sur l’excédent.
• Dépenses optiques : déduction de 30 %, jusqu’à 100 € par contribuable, pour les lunettes correctrices et les verres sur mesure (applicable à partir du 1er janvier 2025).
• Mesures contre le dépeuplement : déductions renforcées pour les résidents de communes en risque de dépeuplement, applicables à partir du 1er janvier 2025.

Impact fiscal et stratégies pour les investisseurs en immobilier de luxe dans la Communauté valencienne

À partir de juin 2026, l’augmentation des taux de l’ITP pour les logements de luxe entraînera une hausse notable des coûts initiaux d’acquisition, ce qui pourrait encourager des décisions d’achat anticipées. En revanche, la stabilité et la générosité des abattements sur l’ISD, notamment pour les conjoints et descendants, renforcent l’attrait de la Communauté valencienne comme juridiction favorable à la planification patrimoniale à long terme, encourageant les investissements dans l’immobilier haut de gamme avec une vision multigénérationnelle.

Cette évolution de l’ITP pourrait modérer légèrement la demande dans le segment immobilier de luxe à partir de mi-2026. Toutefois, l’attrait global de la région et les avantages de l’ISD pourraient compenser cet effet. La principale incertitude demeure la possible prolongation de l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes (IGF), qui représente un coût annuel important pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, et pourrait influencer les décisions de résidence fiscale et de structuration des actifs.

Les résidents fiscaux de la Communauté valencienne seront pleinement concernés par ces réformes, tandis que les non-résidents devront également tenir compte de l’IGF s’ils détiennent des actifs supérieurs à 3 millions d’euros en Espagne. Cette situation fiscale touche à la fois les propriétaires actuels et les investisseurs internationaux potentiels intéressés par l’immobilier de luxe dans la région.

Dans ce contexte, une planification fiscale proactive est recommandée, en anticipant une éventuelle consolidation de l’IGF et en révisant les structures de propriété et la liquidité disponible. Il est également crucial de profiter des avantages actuels de l’ISD avant tout changement. Un conseil fiscal professionnel est essentiel pour structurer les actifs de manière optimale, assurer la conformité et maximiser l’efficacité fiscale dans un environnement complexe et évolutif.

Vous avez des questions ? Contactez l’équipe juridique de Luxinmo pour clarifier votre situation fiscale dans la province d’Alicante à partir de 2026.